Dommages-Ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage (DO) est une assurance instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, dont l’objectif est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier. Elle est régie par les articles L 242-1 et suivant du Code des Assurances ainsi que par l’annexe 2 de l’article A 243-1 du même code, qui institue les clauses types, à savoir les clauses impératives que doivent contenir tous les contrats. L’assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en œuvre d’une procédure amiable encadrée et des délais stricts (60, 90 et 105 Jours).

L’assurance DO doit être souscrite avant tout début de l’opération immobilière par le Maître d’Ouvrage, c’est-à-dire par la personne physique ou morale au profit de qui l’ouvrage immobilier est réalisé. C’est une assurance obligatoire. L’assurance dommages-ouvrage couvre les dommages touchant à la solidité du logement relevant de la garantie décennale. Elle permet une réparation plus rapide de ces désordres. Elle doit être souscrite par le maitre d’ouvrage, le donneur d’ordre au profit de qui l’ouvrage est réalisé, qui fait construire ou exécuter des travux sur un bâtiment existant.

Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivants dans la limite de la durée de la garantie décennale.

Cette assurance a un caractère obligatoire, sa non-souscription est donc passible de sanction, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, et peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale.

metier

Nature Des Risques Garantis :

  • Construction neuve, rénovation, réhabilitation, extension des existants et réparation suite à un sinistre
  • Maisons unifamiliales, groupes de maisons, maisons jumelées, maisons en bande
  • Immeubles
  • Entrepôts, centres commerciaux, centres de loisirs, EPHAD, hôtels, logements scolaires et universitaires
  • Tarifs spéciaux pour les OPAC, HLM etc.
  • Constructeurs de maisons individuelles, maisons en bois
  • Appels d’offres

 

Garanties :

  • Garantie de base légale obligatoire (loi Spinetta)
  • Garanties complémentaires (bon fonctionnement et garantie non consécutive) – jusqu’à 15 % du montant des travaux
  • Garantie des existants pour les éléments qui font indissociablement corps avec la construction
  • Assurance constructeur non réalisateur
  • Montant maximum assuré jusqu’à 15 millions d’euros
  • Des risques plus élevés peuvent être étudiés (nous consulter)

 

Responsabilité Civile Décennale

Pour Qui ?

  • Artisans du bâtiment.
  • Entreprises du bâtiment (jusqu’à 15 personnes travaillant sur le site de construction).
  • Des risques plus importants peuvent être acceptés (nous consulter)

 

Garanties Annexes :

  • Bon fonctionnement: 20% du montant assuré en garantie de base.
  • Dommages immatériels consécutifs: 10% de la garantie de base.
  • Dommages matériels aux existants: 10% de la garantie de base.

 

Tous Risques Chantier

Biens assurés :

  •  Chantiers d’une valeur de jusqu’à 100 millions €
  • Durée du chantier: jusqu’à 18 mois
  • 12 mois de maintenance inclus

 

Les garanties suivantes peuvent être souscrites en option :

  • La responsabilité civile maître d’ouvrage.
  • Chantiers d’une durée de plus de 18 mois.
  • Travaux de génie civile importants.

 

Responsabilité Civile des Promoteurs Immobiliers

Grâce à l’assurance RC promoteur la société de promotion est garantie en cas de défaut de conseil ou omission dans ses différents rôles de conseil auprès des fournisseurs, corps de métier, ou encore voisins ou acquéreurs du bien immobilier.

Pour qui ?

  • Promoteurs immobiliers
  • Marchands de biens
  • Lotisseurs

 

Caractéristiques :

  • Limite de garantie : 5 000 000 €